Attention! Vente par sollicitation en Estrie!

Attention : sollicitation en Estrie (version PDF)

Il y a présentement dans la MRC du Granit une entreprise qui fait de la sollicitation téléphonique pour vendre des récupérateurs thermiques. Il se peut aussi que d’autres MRC soient touchées.

Il se peut aussi que dans l’année, vous soyez sollicités, par téléphone ou par porte à porte pour divers produits ou services, tels :

  • Inspection de l’entre-toit supposément pour détecter de la moisissure,
  • Panneaux solaires ou géothermie,
  • Réparation du toit, changement des fenêtres ou autres travaux de rénovation,
  • Asphaltage de la cour.

Quoi faire si on vous sollicite (par téléphone ou à la porte)?

  • Refusez fermement de prendre un rendez-vous par téléphone, ou de laisser entrer une personne qui vous sollicite à la porte. (Voir les raisons au verso)

* Saviez-vous qu’en vous inscrivant sur la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus du Canada, il sera interdit à une entreprise de télémarketing de vous téléphoner? Pour vous inscrire ou pour information : – 866-580-3625.

Et si vous avez déjà signé?

  • Vous disposez de 10 jours pour annuler le contrat à partir de la signature (ou du moment où on vous remet un double du contrat), car ce type de vente est considérée comme de la vente itinérante aux yeux de la loi.
  • Le délai d’annulation de 10 jours est valable même si le produit a été installé ou si le service a été rendu.

Comment résoudre (annuler) le contrat dans les 10 jours ?

  • Il suffit de compléter le formulaire de résolution qui doit obligatoirement faire partie du contrat et de l’envoyer par courrier recommandé. Si vous avez aussi signé un contrat de crédit, il est plus prudent de faire parvenir une copie de votre avis de résolution (annulation) de contrat à l’entreprise qui finance l’achat.
  • Si le formulaire de résolution n’est pas inclus au contrat, communiquez avec l’ACEF* Estrie au 819 563-8144 ou avec l’Office de la protection du consommateur au 1 888 OPC-ALLO pour savoir quoi écrire sur votre avis de résolution (annulation). En ce cas, le contrat est non conforme, et vous disposez d’un an pour annuler le contrat.

Et si le délai de 10 jours est dépassé?

Après le délai de 10 jours, c’est plus compliqué, mais il y a parfois quelque chose à faire. Communiquez avec l’ACEF Estrie au 819 563-8144 ou avec l’Office de la protection du consommateur au 1 888 OPC-ALLO pour discuter de votre cas particulier. Par exemples :

Pourquoi éviter de conclure un contrat de vente par sollicitation le jour même?

  • Le vendeur ou la vendeuse crée un besoin qui n’est peut-être pas un vrai besoin, ou crée un sentiment d’urgence qui n’est pas réel.
  • Il s’agit souvent de vente sous pression (on vous pousse à signer le jour même).
  • Dans plusieurs cas, les prix sont plus élevés que ce qu’offrent les entreprises de la région. Et avec le financement sur 5 ou 10 ans, ça revient encore plus cher.
  • Nous avons vu des cas à l’ACEF* où la qualité du produit ou service était décevante. Aussi, les promesses d’économies d’énergie sont trop souvent exagérées.
  • Nous avons vu des cas de gens ayant acheté d’un commerçant itinérant qui ont eu des problèmes à faire appliquer la garantie quand un bris est survenu (ex.: numéro plus en service, entreprise fermée ou déménagée). Cela a moins de chance d’arriver avec une entreprise de la région existant depuis longtemps.
Refusez de signer sous pression. 
Prenez toujours une semaine pour y penser.

Dans la réalité, rien ne justifie de signer le jour même. Les subventions ou crédits d’impôt existeront encore (tous les contrats signés avant le 31 mars 2019 sont admissibles au crédit d’impôt provincial Rénovert); le toit ne s’écroulera pas cette nuit et il sera possible de se procurer plus tard le même type de produit à prix semblable ou souvent moins cher.

  • Si le produit ou le service proposé a suscité votre intérêt et qu’il correspond à un besoin réel, magasinez auprès de commerçants de la région. Prenez le temps de comparer les prix et caractéristiques. Obtenez plus d’une soumission (idéalement trois). Demandez des références de clients satisfaits ou informez-vous sur ce commerçant auprès de votre entourage. Et assurez-vous que le prix est compatible avec votre budget.

* Qui sommes-nous? : L’Association coopérative d’économie familiale de l’Estrie (ACEF Estrie) est un organisme communautaire de promotion et de défense des droits des consommateurs.  Pour nous joindre : 819 563-8144 ou info@acefestrie.ca.

Nous remercions l’Office de la protection du consommateur pour son soutien à notre projet visant à constituer un réseau de vigilance et d’information sur la vente itinérante.

Panneaux solaires – Attention aux trop belles promesses de commerçants itinérants

 

 

COMMUNIQUÉ POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Panneaux solaires,
Attention aux trop belles promesses de commerçants itinérants

Sherbrooke, le 28 juin 2018 – L’Office de la protection du consommateur met la population en garde contre certaines entreprises qui proposent à domicile des systèmes de panneaux solaires et qui promettent des économies importantes. L’ACEF Estrie (Association coopérative d’économie familiale de l’Estrie) confirme que ces commerçants itinérants sont actifs en Estrie.

Une sollicitation efficace

Certains vendeurs excellent dans l’art de trouver des arguments pour vanter leur produit. Ils promettent: des subventions, un système qui peut subvenir à la totalité des besoins
énergétiques de la maison, des revenus alléchants par la revente de surplus d’électricité à
Hydro-Québec, des économies sur la facture énergétique tellement grandes que
l’investissement sera rentabilisé en quelques années seulement… Si tout cela semble trop beau pour être vrai, c’est peut-être tout simplement parce que ce n’est pas vrai! Si vous vous retrouvez face à eux, dites-leur simplement que vous allez y réfléchir et demandez- leur de vous laisser tous ces documents…

Toujours vérifier à la source

Les consommateurs qui se font promettre une subvention devraient toujours prendre le temps de vérifier les conditions de l’aide directement auprès de l’organisme qui gère le programme : Revenu Québec, dans le cas du crédit d’impôt RénoVert, et Transition énergétique Québec, dans le cas de Rénoclimat. De même, dès qu’il est question du rachat des surplus d’électricité par Hydro-Québec, Hydro recommande à ses abonnés de consulter son site internet: http://www.hydroquebec.com/autoproduction. Si un client a des questions plus spécifiques au sujet de l’option mesurage net, il peut les envoyer par courriel à l’adresse : HQ_Autoproduction@hydro.qc.ca.
Ni Hydro-Québec, ni Transition énergétique Québec, ni Revenu Québec n’ont de partenariat avec des fournisseurs d’équipements d’autoproduction d’électricité ou encore d’association commerciale liée à la vente de ces équipements.

Des règles pour le commerce itinérant

L’Office rappelle que dans le cas d’une sollicitation au domicile du consommateur sans que ce dernier n’ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d’un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant n’a pas de permis ou s’il a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. « De plus, le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé à l’installation du système. » précise Sylvie Bonin, coordonnatrice de l’ACEF Estrie.

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Pour information :
Office de la protection du consommateur
Sylvie Bonin, Coordonnatrice de l’ACEF
819-563-8144
cell : 819-574-5198

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La sollicitation à domicile recommence en Estrie

Communiqué
pour diffusion immédiate

Vente itinérante de thermopompe : La sollicitation à domicile recommence en Estrie

Sherbrooke, 17 mai 2017 – L’Association coopérative d’économie familiale (ACEF) met en garde la population contre les vendeurs itinérants de thermopompes (ou centrales thermiques). Ceux-ci recommencent la sollicitation téléphonique ou à domicile.

Le récit d’une consommatrice illustre l’approche typique de ces vendeurs :   « Ils m’ont dit avoir fait d’autres visites dans le secteur. Ils ont éveillé mon intérêt en parlant d’envoyer un analyste qui pourrait me conseiller pour diminuer mes coûts de chauffage. J’ai donc accepté de leur donner un rendez-vous. Rendu là il m’a présenté sa machine et m’a parlé de subvention. C’était convaincant. C’est après son départ que j’ai commencé à avoir des doutes ».

« Dans la réalité, les produits sont souvent inadéquats pour la maison et sont vendus à prix abusifs. Quant aux promesses d’économie d’énergie, elles sont fortement exagérées » indique Sylvie Bonin, coordonnatrice de l’ACEF.

L’organisme rappelle que, dans les cas de sollicitation à domicile, il y a un délai de 10 jours pour annuler le contrat. Ce droit d’annuler est valable même si l’appareil a été installé pendant ce délai.

Concertant les fameuses « subventions » promises par les vendeurs, il s’agit de programmes d’efficacité énergétique et du crédit d’impôt Rénovert. Ce crédit d’impôt a été prolongé jusqu’au 31 mars 2018 dans le dernier budget. Il n’y a donc pas urgence pour signer quoi que ce soit.  L’ACEF vous invite à prendre le temps de planifier les travaux qui correspondent vraiment à vos besoins et à faire affaire avec les commerçants de la région qui ont pignon sur rue.

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Pour information :

Sylvie Bonin, Coordonnatrice de l’ACEF
Tél. : 819-563-8144
Cell. : 819-574-5198

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L’ACEF salut le dépôt du projet de loi 134

Communiqué pour diffusion immédiate

L’ACEF salut le dépôt du projet de loi 134

Sherbrooke – 4 mai 2017 – Le gouvernement du Québec s’engage à mieux protéger les consommateurs en matière de crédit à la consommation : un pas dans la bonne direction.

Le projet de loi 134, visant à moderniser la Loi de la protection du consommateur, a été déposé cette semaine. Plus précisément, il vise à moderniser des règles relatives au crédit et à encadrer les contrats des entreprises de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de «fidélisation». L’Association coopérative d’économie familiale (ACEF) de l’Estrie salue ce dépôt.

Ce projet est d’une portée plus modeste que son prédécesseur, le projet de loi 24, mis en chantier dès 2009, déposé en 2011 et jamais entré en vigueur. Malgré cela, le dépôt du nouveau projet de loi mérite d’être applaudi. « Le projet veut s’attaquer aux pratiques et aux entreprises qui profitent le plus de la détresse financière des consommateurs, comme les entreprises de règlement de dettes et celles qui offrent des prêts à coût élevé » explique Sylvie Bonin, coordonnatrice de l’ACEF Estrie. « De plus, ce projet de loi intègre à la loi le principe de prêteur responsable, que nous réclamons depuis longtemps » ajoute-t-elle.  Une fois la loi adoptée, le commerçant aura l’obligation d’évaluer la capacité du consommateur de rembourser le crédit demandé, avant la conclusion d’un contrat de crédit.

L’Union des consommateurs, dont est membre l’ACEF Estrie, fera une étude attentive du projet et participera aux consultations publiques qui devraient se tenir à l’automne. « Nous voulons nous assurer qu’au-delà des intentions louables, les mesures offriront une réelle protection aux consommateurs. » explique la coordonnatrice de l’ACEF Estrie.

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Pour information :
Sylvie Bonin, Coordonnatrice de l’ACEF
819-563-8144  /  cell : 819-574-5198

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